Autonomie Numérique Pour Seniors
ANPS
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Conditions Générales de Vente (CGV)

ANPS — Autonomie Numérique Pour Seniors
Version du 23/07/2026 — Document client (B2C)

Article 1 — Identification du prestataire

ANPS — Autonomie Numérique Pour Seniors
Entreprise individuelle (micro-entrepreneur, BNC).
Adresse : 1 rue de la Farigoule, 34 770 Gigean
Téléphone : 07 65 58 00 84
Email : autonomienps@outlook.fr
Site web : https://autonomienumeriqueseniors.fr
SIRET : 99965768700011
Déclaration SAP : n° SAP999657687

Article 2 — Objet

ANPS propose des prestations d'accompagnement numérique à domicile : assistance d'usage, installation et configuration d'équipements numériques, et ateliers individuels personnalisés.

Les interventions sont réalisées exclusivement à la demande du client (et/ou de sa famille) dans le logement du client.

Article 3 — Périmètre des prestations

Prestations possibles :

Ne sont pas inclus : vente de matériel, réparation matérielle (pannes hardware), récupération de données, et assistance administrative en ligne (sauf demande expresse du client et accord préalable du prestataire).

Certaines prestations réalisées par ANPS peuvent ne pas relever du cadre des services à la personne (par exemple, l'installation d'équipements télévisuels ou hi-fi). Dans ce cas, le client en est informé avant l'intervention et ces prestations n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Article 4 — Prise de rendez-vous et déroulement

Les rendez-vous sont fixés par téléphone ou par email. La durée facturée correspond au temps d'intervention effectif (1h ou forfait).

La prestation est réalisée au domicile du client, aux dates et horaires convenus. Les frais de déplacement sont inclus dans la zone d'intervention habituelle (entre Sète et Montpellier Ouest).

Pour toute intervention en dehors de la zone habituelle, un éventuel supplément de déplacement pourra être convenu préalablement avec le client.

Article 5 — Tarifs

Les forfaits ateliers sont valables 12 mois à compter de la date de la première séance. Au-delà, les heures non utilisées sont perdues.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les tarifs ci-dessus s'entendent avant crédit d'impôt. ANPS étant enregistré auprès de l'URSSAF pour l'avance immédiate du crédit d'impôt Services à la Personne (voir articles 7 et 11), le client éligible bénéficie immédiatement d'une déduction de 50 %. À titre d'exemple, le reste à charge pour l'assistance et l'installation est ainsi de 27,50 € / heure. Les montants « après crédit d'impôt » sont donnés à titre indicatif : ils supposent que le client est éligible au crédit d'impôt et que les plafonds annuels applicables (article 11) ne sont pas atteints. Ils ne constituent ni une remise ni un engagement d'ANPS sur le montant final de l'avantage fiscal, qui dépend de la situation propre à chaque client.

Article 6 — Devis

Conformément à l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, ANPS remet gratuitement un devis personnalisé pour toute prestation ou ensemble de prestations d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC. En dessous de ce montant, un devis gratuit est remis à tout client qui en fait la demande. Le devis porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 7 — Modalités de paiement

7.1. Échéance et moyens de paiement. Le paiement est dû à l'issue de la prestation. En cas d'accord préalable, un délai de paiement de 7 jours maximum à compter de la date de facturation pourra être accordé. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB) ; virement bancaire ; chèque ; espèces (dans les limites légales). Les paiements en espèces sont acceptés mais, conformément à l'article 199 sexdecies du CGI, ils n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt et ne figureront pas sur l'attestation fiscale annuelle. Une facture est remise au client après chaque intervention.

7.2. Paiement via l'Avance immédiate du crédit d'impôt (URSSAF). ANPS propose à ses clients éligibles le règlement via le service optionnel et gratuit « Avance immédiate » de l'URSSAF. Le client ne règle alors que son reste à charge (50 % du montant), l'autre moitié étant directement prise en charge au titre du crédit d'impôt, sans attendre l'année suivante. Ce règlement s'effectue via le compte particulier du client auprès de l'URSSAF ; il suppose l'activation préalable du dispositif par le client et son accord, et exclut le paiement en espèces.

7.3. Fonctionnement. Après chaque prestation, ANPS transmet la demande de paiement via le dispositif. Le client la valide ou la conteste dans son espace personnel URSSAF dans le délai prévu par les règles du dispositif en vigueur (à titre indicatif : 48 heures), puis l'URSSAF prélève le reste à charge sur le compte bancaire du client.

7.4. Le prix reste dû en toute hypothèse. L'Avance immédiate est un mode de paiement : elle ne modifie ni les tarifs de l'article 5, ni la créance d'ANPS, qui porte sur le prix total de la prestation. En cas de rejet ou d'échec du prélèvement, de contestation non fondée, de suspension ou de sortie du dispositif (notamment lorsque le client cesse d'en remplir les conditions, ou lorsque le plafond de l'article 11 est atteint), le client reste redevable envers ANPS de l'intégralité des sommes dues, payables par les moyens prévus au 7.1 dans un délai de 7 jours suivant la demande d'ANPS.

7.5. Retard de paiement. En cas de retard de paiement, une relance amiable sera adressée au client. À défaut de régularisation dans les 15 jours suivant la relance, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 — Annulation / report

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. L'annulation ou le report doit être communiqué directement au prestataire par téléphone ou par email.

En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures) ou d'absence non signalée, une indemnité forfaitaire pourra être facturée à hauteur de 30 € (déplacement et créneau réservé). Cette indemnité n'est jamais appliquée lorsque l'annulation ou l'absence est liée à un problème de santé, à une urgence familiale ou à un cas de force majeure.

Article 9 — Responsabilité — limites d'intervention

ANPS intervient dans le cadre d'une obligation de moyens : le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner le client, sans garantir un résultat spécifique.

Le client demeure responsable de son matériel, de ses abonnements, de ses données et de la conservation de ses identifiants. Le prestataire ne conserve aucun mot de passe.

Il est recommandé au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. ANPS ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées préalablement par le client.

Toute manipulation sensible (réinitialisation, suppression, achats, opérations bancaires, etc.) n'est réalisée qu'avec l'accord explicite du client.

Article 10 — Données personnelles et confidentialité

Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au maximum pendant les durées légales applicables (durée de prescription).

Le prestataire s'engage à la confidentialité concernant les informations vues ou entendues au domicile du client. Aucune donnée personnelle n'est cédée à des tiers à des fins commerciales. Seules sont transmises les données strictement nécessaires à l'URSSAF dans le cadre de l'avance immédiate du crédit d'impôt et de l'établissement de l'attestation fiscale annuelle (voir article 11), ou lorsque la loi l'exige. Ce traitement a pour base légale l'exécution du contrat et le respect des obligations légales d'ANPS.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant ANPS par email à autonomienps@outlook.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

Article 11 — Services à la Personne (SAP)

ANPS est déclaré en tant qu'organisme de services à la personne sous le n° SAP999657687.

Les prestations d'assistance informatique et internet à domicile éligibles (assistance d'usage, installation et configuration de matériels informatiques, ateliers d'initiation) peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes engagées, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite, pour l'assistance informatique à domicile, d'un plafond de dépenses de 3 000 € par an et par foyer fiscal (plafond spécifique, distinct du plafond global des services à la personne), soit un crédit d'impôt maximal d'environ 1 500 € par an pour ce poste. Ces plafonds sont susceptibles d'évolution réglementaire.

Certaines prestations ne relèvent pas du cadre SAP et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Le client en est systématiquement informé avant toute intervention concernée.

Avance immédiate du crédit d'impôt. ANPS est enregistré auprès de l'URSSAF pour proposer le service d'avance immédiate du crédit d'impôt Services à la Personne. Ce dispositif permet au client éligible de bénéficier immédiatement de la réduction de 50 %, sans attendre l'année fiscale suivante : il ne règle que son reste à charge. Son activation nécessite que le client dispose d'un compte particulier auprès de l'URSSAF et donne son consentement. Dans ce cadre, ANPS déclare à l'URSSAF les informations relatives aux prestations réalisées (nature, date et montant) nécessaires au traitement de l'avance, conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement en espèces est incompatible avec ce dispositif. Le bénéfice de l'avance immédiate est soumis à des conditions d'éligibilité définies par l'URSSAF.

Lorsque le plafond annuel est atteint ou que l'éligibilité cesse, l'avance immédiate ne s'applique plus : le client règle alors la totalité du prix (article 7.4), et les sommes engagées au-delà du plafond n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Le suivi de la consommation du plafond est assuré par l'URSSAF dans l'espace personnel du client ; ANPS ne peut le garantir. Les difficultés relatives au fonctionnement du dispositif (espace personnel, prélèvements, plafonds) relèvent de l'URSSAF ; les réclamations relatives aux prestations d'ANPS suivent l'article 12.

Une attestation fiscale annuelle récapitulative est délivrée au client avant le 31 mars de l'année suivante, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 — Réclamations — Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client est invité à contacter ANPS en priorité (téléphone ou email).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité ANPS et à défaut de réponse satisfaisante, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, le client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation pour cette prestation.

Un formulaire de rétractation est disponible sur le site et sur simple demande auprès d'ANPS.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le client pourra recourir au médiateur de la consommation (article 12) ou saisir la juridiction compétente, conformément aux règles applicables aux litiges de consommation.

Version du 23/07/2026

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